Code de l'action sociale et des familles - Article D471-11

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2009

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Version: Mise à jour en retard — 8c6ce284-4fc9-44d4-a828-d20147ae2bb1
Début de validité: 1 janvier 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
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  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Autres professions.
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Article D471-1
    
    Article R471-2
    
    Article R471-2-1
    
    Article D471-2-2
    
    Article D471-3
    
    Article D471-3
    
    Article D471-4
    
    Article D471-4
    
    Article R471-5
    
    Article R471-5
    
    Article R471-5-1
    
    Article R471-5-1
    
    Article R471-5-2
    
    Article R471-5-2
    
    Article R471-5-3
    
    Article R471-5-3
    
    Article R471-5-4
    
    Article R471-5-4
    
    Article R471-5-5
    
    Article R471-5-5
    
    Article D471-6
    
    Article D471-7
    
    Article D471-8
    
    Article D471-8
    
    Article R471-9
    
    Article D471-10
    
    Article D471-11
    
    Article D471-12
    
    Article D471-13
    
    Article D471-14
    
    Article D471-15
    
    Article D471-16
    
    Article D471-17
    
    Article D471-17
    
    Article D471-18
    
    Article D471-19
    
    Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
    Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
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  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Article D471-1
    
    Article R471-2
    
    Article R471-2-1
    
    Article D471-2-2
    
    Article D471-3
    
    Article D471-3
    
    Article D471-4
    
    Article D471-4
    
    Article R471-5
    
    Article R471-5
    
    Article R471-5-1
    
    Article R471-5-1
    
    Article R471-5-2
    
    Article R471-5-2
    
    Article R471-5-3
    
    Article R471-5-3
    
    Article R471-5-4
    
    Article R471-5-4
    
    Article R471-5-5
    
    Article R471-5-5
    
    Article D471-6
    
    Article D471-7
    
    Article D471-8
    
    Article D471-8
    
    Article R471-9
    
    Article D471-10
    
    Article D471-11
    
    Article D471-12
    
    Article D471-13
    
    Article D471-14
    
    Article D471-15
    
    Article D471-16
    
    Article D471-17
    
    Article D471-17
    
    Article D471-18
    
    Article D471-19
    
    Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.