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Code monétaire et financier - Article L211-11

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Version
Mise à jour en retard — 13bdcb4d-730f-4a73-a5dc-10e90dc14bc3
Début de validité
10 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096251/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096251/article-l211-11/versions/13bdcb4d-730f-4a73-a5dc-10e90dc14bc3/
Sommaire du texte
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.

Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 n'est admise sur les titres financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire mentionné au même article, lorsqu'ils ne sont pas la propriété du premier intermédiaire.

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  1. Version L211-11 — VIGUEUR

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