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Code monétaire et financier - Article L211-9

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Version
Mise à jour en retard — d23a7ae6-5e87-4efe-9544-8ed856261358
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032787497/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032787497/article-l211-9/versions/d23a7ae6-5e87-4efe-9544-8ed856261358/
Sommaire du texte

Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10.

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  1. Version L211-9 — MODIFIE
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