Code civil - Article 325
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb2a0afb-7263-484e-9cec-d02c8f71b1be
- Début de validité
- 19 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123528/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020123528/article-325/versions/bb2a0afb-7263-484e-9cec-d02c8f71b1be/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1