Code de l'action sociale et des familles - Article D474-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff94f518-e038-4bda-ad86-3cc1a714c9fb
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020130851/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130851/article-d474-7/versions/ff94f518-e038-4bda-ad86-3cc1a714c9fb/
Sommaire du texte
Texte
Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article D474-5