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Code de l'action sociale et des familles - Article D474-15

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Mise à jour en retard — d9bc2ac6-adcd-4db2-b1dc-c88d488b6d1b
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020130755/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130755/article-d474-15/versions/d9bc2ac6-adcd-4db2-b1dc-c88d488b6d1b/
Sommaire du texte

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste :

a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ;

b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de l'article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ;

c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;

d) En application de l'article D. 474-12.


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  1. Version D474-15 — VIGUEUR

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