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Code de l'action sociale et des familles - Article D474-13

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Version
Mise à jour en retard — 0069ec13-429c-4d58-94d6-2143e187662a
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346753/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346753/article-d474-13/versions/0069ec13-429c-4d58-94d6-2143e187662a/
Sommaire du texte
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ou des demandes d'agrément prévu à l'article L. 474-4, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :

1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;

2° Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires des chefs-lieux de département et leurs substituts.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version D474-13 — MODIFIE
  2. Version D474-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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