Code rural et de la pêche maritime - Article D353-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 219109db-f42e-41fe-9bd8-7cecdea78b91
- Début de validité
- 25 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020150189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020150189/article-d353-8/versions/219109db-f42e-41fe-9bd8-7cecdea78b91/
Sommaire du texte
Texte
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R353-8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. D352-29 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D352-29
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2