Code rural et de la pêche maritime - Article D353-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea0012c-d240-4c61-a635-a24aa34d28ce
- Début de validité
- 25 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020150193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020150193/article-d353-7/versions/4ea0012c-d240-4c61-a635-a24aa34d28ce/
Sommaire du texte
Texte
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R353-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. D352-28 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D352-28
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2