Code rural et de la pêche maritime - Article D353-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67fdc4ff-1efb-4df4-8e6a-d61d487c6240
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020476110/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020476110/article-d353-3/versions/67fdc4ff-1efb-4df4-8e6a-d61d487c6240/
Sommaire du texte
Texte
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.
Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R353-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. D352-24 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Citations
- CITATION Code rural - art. D353-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article D353-6
- CITATION Article D353-6