Code civil - Article 2369
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d238912-32e7-4eab-aa14-6b9e5ad814ee
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192948/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192948/article-2369/versions/7d238912-32e7-4eab-aa14-6b9e5ad814ee/
Sommaire du texte
Texte
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 5