Code civil - Article 2367
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f85af28-944b-4f05-b69c-ba5712d1b7a5
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192952/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192952/article-2367/versions/3f85af28-944b-4f05-b69c-ba5712d1b7a5/
Sommaire du texte
Texte
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 5