Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c32cc14e-6378-44bc-9399-6a43ffba4c3e
- Début de validité
- 31 juillet 1925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020213439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020213439/article-1/versions/c32cc14e-6378-44bc-9399-6a43ffba4c3e/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été :
a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ;
b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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