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Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort - Article 6

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Mise à jour en retard — e98d2370-bb78-4588-9a57-d08c92dcbf69
Début de validité
31 juillet 1925
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020213444/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020213444/article-6/versions/e98d2370-bb78-4588-9a57-d08c92dcbf69/
Sommaire du texte

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des pénalités des chapitres III à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et de toutes autres dispositions législatives.L'article 463 du code pénal est applicable à ces infractions.

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