Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3bb65cb-383e-49d5-b6d8-09655c01a518
- Début de validité
- 31 juillet 1925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020213442/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020213442/article-4/versions/c3bb65cb-383e-49d5-b6d8-09655c01a518/
Sommaire du texte
Texte
Sont interdites :
La pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les fromageries, les laiteries et locaux d'affinage où est préparé, fabriqué et affiné le fromage de Roquefort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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