Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9929a17a-9dca-45fb-a042-79f1d03b9cca
- Début de validité
- 31 juillet 1925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020213441/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020213441/article-3/versions/9929a17a-9dca-45fb-a042-79f1d03b9cca/
Sommaire du texte
Texte
Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.
Historique
Évolution juridique
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