Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36411a11-131c-41a0-8cb6-a516fce5e383
- Début de validité
- 31 juillet 1925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020213443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020213443/article-5/versions/36411a11-131c-41a0-8cb6-a516fce5e383/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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