Code de commerce - Article R611-24

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Début de validité: 15 février 2009
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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    Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
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    Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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    Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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    Section 3 : Du mandat ad hoc.
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    Section 4 : De la procédure de conciliation.
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    Article R611-22
    
    Article R611-23
    
    Article R611-23-1
    
    Article R611-24
    
    Article R611-25
    
    Article R611-26
    
    Article R611-26-1
    
    Article R611-26-2
    
    Article R611-27
    
    Article R611-28
    
    Article R611-29
    
    Article R611-30
    
    Article R611-31
    
    Article R611-32
    
    Article R611-33
    
    Article R611-34
    
    Article R611-34-1
    
    Article R611-35
    
    Article R611-36
    
    Article R611-37
    
    Article R611-38
    
    Article R611-38-1
    
    Article R611-38-2
    
    Article R611-39
    
    Article R611-39-1
    
    Article R611-40
    
    Article R611-40-1
    
    Article R611-41
    
    Article R611-42
    
    Article R611-43
    
    Article R611-44
    
    Article R611-45
    
    Article R611-46
    
    Article R611-46-1
    
    Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
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    Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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    Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
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    Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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    Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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    Section 3 : Du mandat ad hoc.
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    Section 4 : De la procédure de conciliation.
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    Article R611-22
    
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    Article R611-23-1
    
    Article R611-24
    
    Article R611-25
    
    Article R611-26
    
    Article R611-26-1
    
    Article R611-26-2
    
    Article R611-27
    
    Article R611-28
    
    Article R611-29
    
    Article R611-30
    
    Article R611-31
    
    Article R611-32
    
    Article R611-33
    
    Article R611-34
    
    Article R611-34-1
    
    Article R611-35
    
    Article R611-36
    
    Article R611-37
    
    Article R611-38
    
    Article R611-38-1
    
    Article R611-38-2
    
    Article R611-39
    
    Article R611-39-1
    
    Article R611-40
    
    Article R611-40-1
    
    Article R611-41
    
    Article R611-42
    
    Article R611-43
    
    Article R611-44
    
    Article R611-45
    
    Article R611-46
    
    Article R611-46-1
    
    Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
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    Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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