Code de commerce - Article R611-38-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f4bdd42-3410-471f-b437-64396e420eb1
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029170404/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029170404/article-r611-38-2/versions/2f4bdd42-3410-471f-b437-64396e420eb1/
Sommaire du texte
Texte
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 17
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L611-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17
Citations
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7
- CITATION Article L611-7