Code de l'action sociale et des familles - Article D312-161-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 459bd039-cfd8-4743-88d1-71b4aa363285
- Début de validité
- 20 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020413888/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020413888/article-d312-161-6/versions/459bd039-cfd8-4743-88d1-71b4aa363285/
Sommaire du texte
Texte
Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d'accompagnement sont également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l'article R. 146-29.
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l'article R. 146-29.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R146-29
- CITATION Article R146-29
- CITATION Article D312-161-3