Code de l'action sociale et des familles - Article D312-161-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd037c25-1d9c-474f-b249-3988573aa4c2
- Début de validité
- 20 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020413896/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020413896/article-d312-161-4/versions/cd037c25-1d9c-474f-b249-3988573aa4c2/
Sommaire du texte
Texte
L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D. 312-161-3 doit être réalisée au moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 et dans la mesure du possible en situation réelle.
Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.
Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D312-161-1
- CITATION Article D312-161-3