Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb300c1a-9946-40fe-84ba-4fc4268a4714
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020625471/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020625471/article-6/versions/bb300c1a-9946-40fe-84ba-4fc4268a4714/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Art. 26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26