Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3fbd70f-e153-4907-be67-b41e11453b6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020625465/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020625465/article-3/versions/c3fbd70f-e153-4907-be67-b41e11453b6e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 837
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804, Art. 814-1, Art. 850-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 877
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 814-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 850-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 877
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 837