Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b1b6d18-ac06-47e0-a82d-8b47942b0bf1
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020625958/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020625958/article-5/versions/3b1b6d18-ac06-47e0-a82d-8b47942b0bf1/
Sommaire du texte
Texte
Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.