Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN - Article 1

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
b) Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
4° Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie non déclarée ;
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.