LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3c6cf7f-7009-4a2c-8921-80afdaa58662
- Début de validité
- 29 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672195/article-55/versions/b3c6cf7f-7009-4a2c-8921-80afdaa58662/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2295
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 2295 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2295