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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 64

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Mise à jour en retard — e83e28a3-f1ee-4cf1-9de7-7d44b0b9f22c
Début de validité
29 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672211/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672211/article-64/versions/e83e28a3-f1ee-4cf1-9de7-7d44b0b9f22c/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-61-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-8, Art. L6364-8

II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.

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  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V) — Cible absente ou non résolue

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