Jurisfac

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e7267dee-e411-4f6e-b427-1318a29fa14c
Début de validité
29 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672207/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672207/article-62/versions/e7267dee-e411-4f6e-b427-1318a29fa14c/
Sommaire du texte

I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 9 janvier 1852
Art. 9, Art. 23
- Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888
Art. 1

III. - Des autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 62 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle