Code de l'éducation - Article D422-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3db086d-f466-4569-8faf-0382e65fce57
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027881739/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027881739/article-d422-40/versions/d3db086d-f466-4569-8faf-0382e65fce57/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE article créé — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 10
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-29 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-53 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R511-22
- CITATION Article R511-22
- CITATION Article R511-29
- CITATION Article R511-53