Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0653ea84-0579-4b69-971f-91d1e23efea3
- Début de validité
- 4 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020777707/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020777707/article-27/versions/0653ea84-0579-4b69-971f-91d1e23efea3/
Sommaire du texte
Texte
L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.