Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2544763d-a094-49ce-838d-223e7b906554
- Début de validité
- 4 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020777721/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020777721/article-32/versions/2544763d-a094-49ce-838d-223e7b906554/
Sommaire du texte
Texte
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, premier alinéa, leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
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