Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0575fd2c-5691-4bbd-adf4-e27499bdd35e
- Début de validité
- 4 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020777723/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020777723/article-34/versions/0575fd2c-5691-4bbd-adf4-e27499bdd35e/
Sommaire du texte
Texte
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.