Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fa85a6c-378b-4d3f-9e80-8bcd063a7bd6
- Début de validité
- 4 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020777709/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020777709/article-28/versions/0fa85a6c-378b-4d3f-9e80-8bcd063a7bd6/
Sommaire du texte
Texte
Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.