Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles. - Article 10-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f83016a7-f2ab-4651-bce5-a85d4ea2641c
- Début de validité
- 9 août 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020781166/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020781166/article-10-8/versions/f83016a7-f2ab-4651-bce5-a85d4ea2641c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après :
- véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ;
- véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ;
- tracteurs routiers pour semi-remorques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 1993, v. init.