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Code de l'urbanisme - Article R214-4-3

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Version
Mise à jour en retard — 6d2fc290-c4a1-4b15-9d14-d80fcd740f7f
Début de validité
25 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020786333/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020786333/article-r214-4-3/versions/6d2fc290-c4a1-4b15-9d14-d80fcd740f7f/
Sommaire du texte
Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.

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  1. Version R214-4-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. *R214-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R214-1 — Cible absente ou non résolue

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