Code de l'urbanisme - Article R214-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86d280be-449b-4ea0-a971-d43d57997ba4
- Début de validité
- 27 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935720/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030935720/article-r214-4-2/versions/86d280be-449b-4ea0-a971-d43d57997ba4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5