Code rural et de la pêche maritime - Article D723-238
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d9a915b-8755-4bf1-a91c-765932dc8116
- Début de validité
- 26 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020792119/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020792119/article-d723-238/versions/9d9a915b-8755-4bf1-a91c-765932dc8116/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-794 du 23 juin 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1