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Code rural et de la pêche maritime - Article D723-232

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Version
Mise à jour en retard — dd056f16-8237-468d-ad21-24db1faed0a2
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028393389/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028393389/article-d723-232/versions/dd056f16-8237-468d-ad21-24db1faed0a2/
Sommaire du texte

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de paiement prévus à l'article R. 726-1 susceptibles d'être accordés aux assurés confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière.

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