Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 53f63874-1f0f-4476-b4ca-a8393e6c72f5
- Début de validité
- 2 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020811240/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020811240/article-6/versions/53f63874-1f0f-4476-b4ca-a8393e6c72f5/
Sommaire du texte
Texte
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 2 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Historique
Évolution juridique
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