Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4d0bcac6-9fb9-496a-b3c3-21662ff95ac8
- Début de validité
- 2 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020811254/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020811254/article-19/versions/4d0bcac6-9fb9-496a-b3c3-21662ff95ac8/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
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