Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2e1411b1-68d8-47c1-997c-085112e025c9
- Début de validité
- 2 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020811248/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020811248/article-13/versions/2e1411b1-68d8-47c1-997c-085112e025c9/
Sommaire du texte
Texte
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Historique
Évolution juridique
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