Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Article 17
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8c168e23-bc41-4c6e-8d40-2121b813809a
- Début de validité
- 2 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020811252/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020811252/article-17/versions/8c168e23-bc41-4c6e-8d40-2121b813809a/
Sommaire du texte
Texte
Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie d'emploi un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste, pour la représentation de la catégorie d'emploi considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Historique
Évolution juridique
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