Code de l'action sociale et des familles - Article R265-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27e8a9dc-a2ef-4bfd-a0b9-690e395e729c
- Début de validité
- 17 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020859556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859556/article-r265-11/versions/27e8a9dc-a2ef-4bfd-a0b9-690e395e729c/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L265-1