Code de l'action sociale et des familles - Article R265-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e5b4267-c040-4c0b-b657-868b3051259f
- Début de validité
- 17 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020859559/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859559/article-r265-10/versions/7e5b4267-c040-4c0b-b657-868b3051259f/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L265-1