Code de l'action sociale et des familles - Article R265-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21bc347a-9dd9-427d-a8fb-6808a13c304b
- Début de validité
- 17 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020859564/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859564/article-r265-8/versions/21bc347a-9dd9-427d-a8fb-6808a13c304b/
Sommaire du texte
Texte
L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément. Cette évaluation prend en compte les finalités définies par les textes fondateurs de l'organisme ou du groupement au moment où il a présenté sa demande d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1