Code de l'action sociale et des familles - Article R265-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c5f6968-30b0-4d7e-87fa-cd55285fc9d0
- Début de validité
- 17 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020859571/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859571/article-r265-5/versions/0c5f6968-30b0-4d7e-87fa-cd55285fc9d0/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R265-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R265-4