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  3. Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
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  5. Article Annexe I

Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - Article Annexe I

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 juillet 2009

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 90673ed5-c27e-4595-8105-81b89fc84704
Début de validité
20 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020879304/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020879304/article-annexe-i/versions/90673ed5-c27e-4595-8105-81b89fc84704/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article sans numéro
    4. Article Annexe III
    5. Article Annexe IV
    6. Article Annexe V
    7. Article Annexe VI
    8. Article Annexe VII
    9. Article Annexe VIII
    10. Article Annexe IX
    11. Article Annexe X
    12. Article Annexe XI
    13. Article Annexe XII
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article sans numéro
    4. Article Annexe III
    5. Article Annexe IV
    6. Article Annexe V
    7. Article Annexe VI
    8. Article Annexe VII
    9. Article Annexe VIII
    10. Article Annexe IX
    11. Article Annexe X
    12. Article Annexe XI
    13. Article Annexe XII
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

I.-Définitions et principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

1.Définitions

Expéditeur :

Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.

Point de livraison :

Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.

Point d'interface transport distribution (PITD) :

Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.

Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (GRD de rang 2) :

Un GRD est dit de rang 2 si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit de rang 1.

Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) :

Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.

2. Facturation par point de livraison

Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.

3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations.

Les prestations, dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD, sont, au minimum, les suivantes :

Prestations liées à la qualité et à la sécurité :

― continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

― information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;

― mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;

― intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

― garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;

― pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par chaque GRD ;

― première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;

― diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des clients et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures.

Prestations liées à la mesure de la consommation :
― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m³ / heure ;

― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ;

― continuité de comptage et de détente ;

― relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après ;

― annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;

― possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2.

Prestations liées à la gestion contractuelle :

― actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;

― interventions chez le client dans le cas d'une résiliation.

Autres :

― prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;

― dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.

4. Structure et choix des options tarifaires

Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales :

― trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;

― une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1.

Chaque tarif comprend également une option tarifaire dite tarif de proximité (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.

5. Mode de relève d'un point de livraison

Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs annuel ou semestriel.

L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.

Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement.

Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations de chaque GRD.

6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière

Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.

Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :

MOIS CONSIDÉRÉ

TERME MENSUEL
en proportion
du terme annuel

Janvier-février

8/12

Décembre

4/12

Mars-novembre

2/12

Avril-mai-juin-septembre-octobre

1/12

Juillet-août

0,5/12

Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par les GRD, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.

Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1 / 20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.

7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite

Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.

Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.

La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.

Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.

Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.

8. Regroupement de points de livraison

Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :

― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;

― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.

Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.

9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs

Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option tarif de proximité pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.

10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2008 annexe

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 juillet 2009 Version Annexe I — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 11h19Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 16h25Correction des données source
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Article Annexe II →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2008 - art. (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2008 - art. (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juin 2026 à 21h02
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Archive
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