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  3. Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
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  5. Article Annexe XII

Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - Article Annexe XII

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 juillet 2009

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 3c562058-b9b1-4f0f-ace8-af39c89a04f6
Début de validité
20 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020879326/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020879326/article-annexe-xii/versions/3c562058-b9b1-4f0f-ace8-af39c89a04f6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article sans numéro
    4. Article Annexe III
    5. Article Annexe IV
    6. Article Annexe V
    7. Article Annexe VI
    8. Article Annexe VII
    9. Article Annexe VIII
    10. Article Annexe IX
    11. Article Annexe X
    12. Article Annexe XI
    13. Article Annexe XII
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article sans numéro
    4. Article Annexe III
    5. Article Annexe IV
    6. Article Annexe V
    7. Article Annexe VI
    8. Article Annexe VII
    9. Article Annexe VIII
    10. Article Annexe IX
    11. Article Annexe X
    12. Article Annexe XI
    13. Article Annexe XII
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

XII. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel

Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.

Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant d'abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.

La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :

― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;

― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;

― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;

― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;

― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.

Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.

Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 juillet 2009 Version Annexe XII — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 11h19Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 16h25Correction des données source
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Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juin 2026 à 21h02
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Archive
LEGI_20260623-205747.tar.gz ↗
Licence
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