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LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Article 10

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020881236/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020881236/article-10/versions/92ebb273-fac8-4782-befb-c466bc1557e6/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-7-2, Art. L6143-7-3, Art. L6143-7-4, Art. L6143-7-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-7, Art. L6143-2, Art. L6143-3-2, Art. L6143-3, Art. L6143-3-1, Art. L6143-4




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