LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1176b93-660a-49b3-a11c-74368fc312d3
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 23h48 — bac81e93-fde1-490a-821d-5d70d7ac7dfe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020881250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020881250/article-17/versions/e1176b93-660a-49b3-a11c-74368fc312d3/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6145-16
II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée